Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]
1. Champ d'application — service réservé aux professionnels
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [NOM COMMERCIAL / MARQUE] (ci-après « l'Éditeur »), et tout client agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité, à l'exclusion de tout consommateur (ci-après « le Client »).
En souscrivant au service, le Client déclare et garantit agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le service n'est pas destiné aux particuliers agissant à des fins personnelles.
Le Client étant exclusivement un professionnel, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L221-18 et suivants) et à la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants, L616-1) ne sont pas applicables aux présentes. Le Client ne dispose donc d'aucun droit de rétractation légal au titre de la souscription au service.
2. Description du service
Le service consiste en un outil en ligne d'aide à la rédaction du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), sous forme d'abonnement annuel donnant accès à un générateur de documents, des modèles et des contenus méthodologiques.
Le service est un outil d'aide à la rédaction et ne constitue en aucun cas un conseil juridique ni une consultation juridique. Il fournit une aide méthodologique à la structuration et à la rédaction d'un document DUERP à partir des informations fournies par le Client. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de l'évaluation des risques propre à son entreprise et de la conformité de son document final à sa situation réelle, conformément aux articles R4121-1 et suivants du Code du travail. Le service ne remplace pas, en cas de doute ou de situation complexe, le recours à un professionnel qualifié (avocat, expert en prévention des risques professionnels, service de santé au travail).
3. Prix
Le service est proposé sous forme d'un abonnement annuel au prix de 69 € TTC par an. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est activé après validation du paiement. Le renouvellement annuel de l'abonnement donne lieu à un prélèvement automatique selon le même moyen de paiement, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 6.
5. Durée et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la souscription. Il est reconduit automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance dans les conditions de l'article 6.
6. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via l'espace client Stripe (Customer Portal), avant la date d'échéance annuelle, afin d'éviter le renouvellement de la période suivante. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué.
7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, calculées au taux applicable aux opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit à l'Éditeur pour chaque paiement en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réels exposés dépassent ce montant.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
En tout état de cause, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou perte de chance. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de l'Éditeur, d'atteinte à la vie privée ou aux données personnelles, ou de violation de droits de propriété intellectuelle.
9. Disponibilité du service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du service (obligation de moyens, best effort). Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'interruption ; aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti. L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès au service pour des opérations de maintenance, sans que cela n'engage sa responsabilité.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (logiciel, modèles, contenus, grilles de risques, éléments graphiques) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du service, pour ses besoins propres, pendant la durée de l'abonnement. Les documents générés par le Client à partir de ses propres données lui appartiennent.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du service est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable entre les parties, relève de la compétence exclusive [TRIBUNAL COMPÉTENT], les parties agissant toutes deux en qualité de professionnels.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [EMAIL CONTACT]. Éditeur : [PRÉNOM NOM], entrepreneur individuel, SIRET [SIRET EN COURS D'ATTRIBUTION], [RCS OU RM À CONFIRMER]. Voir également nos mentions légales.