Mise à jour du DUERP : ce qui est obligatoire en 2026

Vérifié le 13 juin 2026 — sources : Légifrance, INRS. Méthodologie

Votre DUERP date de l'an dernier, ou de trois ans en arrière. Vous avez recruté, déménagé, changé de machines, ou mis en place le télétravail. Est-il encore valide ? Êtes-vous en infraction ?

La question de la mise à jour du DUERP est l'une des plus mal connues des employeurs. Beaucoup pensent à tort que la mise à jour annuelle est obligatoire pour tout le monde. D'autres ignorent que certains événements, un accident, un nouveau décret, imposent une mise à jour immédiate, quelle que soit la date de la dernière révision.

Ce guide répond précisément à ces questions en s'appuyant sur les textes en vigueur.

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Qui doit mettre à jour son DUERP, et à quelle fréquence ?

Les 3 cas de mise à jour prévus par R4121-2

L'article R4121-2 du Code du travail (modifié par le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022) pose trois cas de mise à jour obligatoire :

Le point que la plupart des sites ignorent : la mise à jour annuelle ne concerne pas tout le monde

La loi fixe le seuil à 11 salariés, pas 10, pas 50. En dessous de 11 salariés, la mise à jour annuelle automatique n'est pas obligatoire.

Cela ne signifie pas que le DUERP peut rester figé indéfiniment. Les cas 2 et 3 s'appliquent à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Un artisan de 3 salariés qui achète une nouvelle machine, ou qui déménage son atelier, doit mettre à jour son DUERP. Mais l'obligation d'une révision annuelle systématique, elle, ne démarre qu'à partir de 11.

Cette nuance est importante si vous êtes une TPE : votre calendrier de mise à jour est piloté par les événements, pas par le calendrier.

Qu'est-ce qu'un "aménagement important" qui oblige à mettre à jour le DUERP ?

R4121-2 utilise la formule "décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail". Le code du travail ne donne pas de liste exhaustive, mais l'INRS (focus juridique DUERP, brochure TJ29) reconnaît officiellement les exemples suivants :

• Déménagement des locaux : nouveaux espaces de travail, nouvelles circulations, nouveaux risques physiques à évaluer
• Réorganisation de l'entreprise : changement de structure, fusion d'équipes, modification des responsabilités
• Modification du rythme de travail : passage en équipes, horaires décalés, intensification
• Changement d'équipements ou d'une machine : toute nouvelle machine ou modification substantielle d'un équipement existant
• Nouveau procédé de fabrication : introduction d'une nouvelle technologie ou méthode de production
• Introduction du télétravail : modification durable des conditions de travail impliquant une évaluation des risques liés au travail à domicile

Ces exemples sont ceux des sources officielles. En l'état actuel des sources disponibles, il n'existe pas de définition jurisprudentielle autonome précise fixée par la Cour de cassation, la notion reste définie par les textes réglementaires et les guides officiels de l'INRS.

La règle pratique : si une décision de direction change de façon significative les conditions dans lesquelles vos salariés travaillent, elle déclenche une mise à jour.

Quelles "informations nouvelles" imposent une mise à jour immédiate ?

Les exemples reconnus

R4121-2, 3° impose une mise à jour dès qu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Selon l'INRS et le ministère du Travail, cela couvre notamment :

• Survenue d'un accident du travail grave ou révélateur d'un risque non identifié
• Déclaration d'une maladie professionnelle
• Alerte du médecin du travail ou du SPST signalant un risque
• Résultats de mesures d'exposition (bruit, poussières, agents chimiques) révélant un dépassement de seuil
• Évolution réglementaire créant de nouvelles obligations d'évaluation
• Nouvelles données scientifiques sur un risque émergent

Le cas concret de 2025 : le décret chaleur

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (applicable au 1er juillet 2025) crée une obligation d'évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense et de les intégrer dans le DUERP.

Ce décret constitue lui-même une "information supplémentaire" déclenchant une mise à jour obligatoire pour toutes les entreprises. Le délai est précis : 8 jours après l'activation des seuils Météo-France pour mettre à jour le document d'évaluation relatif à la chaleur intense (R4721-5 modifié).

Si votre DUERP ne contient pas encore d'évaluation du risque chaleur intense, il est à mettre à jour.

Comment bien faire une mise à jour du DUERP ?

Check-list d'une mise à jour conforme

Une mise à jour n'est pas un simple ajout de date. Elle implique de reprendre le travail d'évaluation pour les périmètres concernés :

1. Re-parcourir les unités de travail concernées Identifiez les unités de travail touchées par le changement (aménagement, accident, nouveau risque réglementaire). Ne vous limitez pas à l'unité directement impactée, un changement peut avoir des effets en cascade.

2. Identifier les risques nouveaux ou modifiés Pour chaque unité concernée, listez les risques qui ont changé de nature, d'intensité ou qui sont apparus. Pensez aux risques liés aux ambiances thermiques (explicitement visés par R4121-1), aux RPS si l'organisation du travail a changé, aux risques chimiques si de nouveaux produits sont introduits.

3. Réévaluer les cotations Fréquence × gravité (ou toute méthode de cotation cohérente déjà utilisée dans votre DUERP). Les risques existants non modifiés peuvent conserver leur cotation, seuls les risques affectés sont à réévaluer.

4. Mettre à jour le plan d'actions La mise à jour du diagnostic doit s'accompagner d'une mise à jour des mesures de prévention :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : actualiser la liste d'actions de prévention consignée dans le DUERP (art. L4121-3-1).
• Pour les entreprises d'au moins 50 salariés : mettre à jour le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail), avec ses mesures, indicateurs et estimation de coûts.

5. Dater et versionner Chaque mise à jour crée une nouvelle version datée. Cette version doit être distinctement identifiable (date, version, périmètre de la révision). Ce n'est pas une formalité : la loi impose de conserver 40 ans les versions successives, la gestion des versions est donc une obligation légale, pas un choix.

6. Ne pas oublier les données collectives d'exposition Le DUERP doit comporter en annexe les données collectives d'exposition aux facteurs de risques de pénibilité (R4121-1-1, en vigueur depuis 2016). En cas de mise à jour, vérifiez que ces données sont toujours exactes.

Après la mise à jour : ce que vous devez faire

Mettre à jour le DUERP ne suffit pas. Trois obligations s'imposent ensuite.

Transmettre au SPST

L'article L4121-3-1 impose de transmettre le DUERP au service de prévention et de santé au travail (SPST) dont relève votre entreprise à chaque mise à jour, annuelle ou ponctuelle. Cette obligation est systématique : elle ne se limite pas à la mise à jour annuelle.

Consulter le CSE

Si votre entreprise dispose d'un CSE (Comité Social et Économique), l'article L2312-27 prévoit que l'employeur lui présente, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale :

• Le DUERP mis à jour
• Le PAPRIPACT si votre effectif est d'au moins 50 salariés
• Le rapport annuel sur la santé, sécurité et conditions de travail

Cette consultation annuelle est obligatoire si vous avez un CSE. Pour les mises à jour ponctuelles (aménagement important, information nouvelle), la loi impose d'"associer" le CSE/CSSCT à l'évaluation des risques, en pratique, présenter les mises à jour significatives au CSE, au minimum en information, est une précaution recommandée.

À noter : la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, modifie des dispositions relatives à la consultation annuelle sur la politique sociale. Son impact précis sur la consultation DUERP/PAPRIPACT n'est pas confirmé à date par les sources officielles disponibles, à vérifier avec votre conseil habituel si vous avez un CSE.

Afficher les modalités d'accès

L'employeur doit afficher dans les lieux accessibles les modalités d'accès au DUERP pour les salariés (art. R4121-4). Cet affichage doit rester à jour.

Conserver 40 ans les versions successives : comment s'organiser

L'article R4121-4 (modifié par décret 2022-395) fixe la durée de conservation à 40 ans à compter de leur élaboration, dans toutes les versions successives.

C'est une obligation nouvelle depuis la loi 2021-1018 du 2 août 2021. Avant cette loi, aucune durée minimale légale n'était imposée.

Concrètement :

• Chaque version datée du DUERP doit être archivée, pas seulement la dernière
• La conservation peut être en format papier ou dématérialisée
• Les versions doivent être accessibles aux anciens salariés pour les périodes correspondant à leur activité, à l'inspection du travail et aux agents de la CARSAT

Sur le portail dématérialisé national : la loi 2021-1018 prévoyait un dépôt obligatoire sur un portail géré par les organisations patronales (dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres). À la date de rédaction de cet article, ce portail n'est pas disponible selon les sources officielles consultées (INRS, mise à jour du focus juridique DUERP d'octobre 2024). Aucune confirmation d'ouverture n'a été trouvée pour 2025-2026. L'obligation de dépôt reste suspendue à la mise en service effective du portail, en attendant, la conservation se fait dans l'entreprise (papier ou dématérialisé interne).

Que risquez-vous si votre DUERP n'est pas mis à jour ?

L'article R4741-1 du Code du travail est explicite : le fait de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans les conditions prévues par R4121-2 est puni de la même amende que l'absence de DUERP, soit une contravention de 5e classe :

• Jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en récidive)
• Jusqu'à 7 500 € pour une personne morale (15 000 € en récidive)

Au-delà de la sanction pénale, un DUERP non mis à jour présente un risque civil plus lourd : en cas d'accident du travail, l'absence de mise à jour à jour peut contribuer à caractériser une faute inexcusable de l'employeur (art. L452-1 Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 8 juillet 2021 (n° 19-25.550, publié au bulletin), que constater l'absence de DUERP sans en tirer les conséquences sur la faute inexcusable constitue une violation des articles L4121-1, L4121-3 et L452-1 CSS.

Pour aller plus loin sur les sanctions : Guide sur les amendes et sanctions liées au DUERP.

FAQ, Mise à jour du DUERP

La mise à jour annuelle du DUERP est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Non. L'obligation de mise à jour annuelle ne s'applique qu'aux entreprises d'au moins 11 salariés (art. R4121-2). En dessous de ce seuil, le DUERP doit être mis à jour uniquement en cas d'aménagement important modifiant les conditions de travail ou lorsqu'une information nouvelle sur un risque est portée à la connaissance de l'employeur. La mise à jour n'est donc pas automatiquement annuelle pour les très petites entreprises, c'est l'un des points les plus souvent mal compris.

Quels sont les exemples d'aménagement important qui déclenchent une mise à jour ?

R4121-2 impose une mise à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Selon l'INRS (focus juridique DUERP et brochure TJ29), les exemples officiellement reconnus incluent : déménagement des locaux, réorganisation de l'entreprise, modification du rythme de travail, changement d'équipements ou d'une machine, nouveau procédé de fabrication, introduction du télétravail.

Un accident du travail oblige-t-il à mettre à jour le DUERP ?

Oui. Un accident du travail grave, ou révélateur d'un risque non identifié, constitue une "information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque" au sens de R4121-2, 3°. L'employeur doit donc procéder à une mise à jour du DUERP pour intégrer ce risque ou corriger l'évaluation existante. Il en va de même pour la déclaration d'une maladie professionnelle ou une alerte du médecin du travail.

Combien de temps faut-il conserver les versions successives du DUERP ?

40 ans à compter de leur élaboration, dans toutes les versions successives (art. R4121-4, modifié par décret 2022-395). Cette durée s'applique à chaque version datée du DUERP, pas seulement à la version en cours. L'obligation de conserver les versions antérieures est nouvelle depuis la loi 2021-1018 du 2 août 2021, auparavant, aucune durée minimale légale n'était fixée.

Qui doit être prévenu après une mise à jour du DUERP ?

Trois obligations s'imposent après chaque mise à jour : (1) transmettre le DUERP au SPST dont relève l'entreprise, obligation systématique à chaque mise à jour (L4121-3-1) ; (2) consulter le CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale si l'entreprise en est dotée (L2312-27) ; (3) afficher dans les locaux les modalités d'accès au DUERP pour les salariés (R4121-4).

Votre DUERP date d'avant 2025 ? Il ne contient probablement pas l'évaluation du risque chaleur intense (obligatoire depuis le 1er juillet 2025) ni les données collectives d'exposition requises depuis mars 2022. Générez une version conforme pour 69 €/an, rappel annuel et re-génération inclus, pour ne plus avoir à y penser.

Sources

• Art. R4121-2 Code du travail (mise à jour DUERP) : Légifrance
• Art. R4121-4 Code du travail (conservation 40 ans) : Légifrance
• Art. L4121-3-1 Code du travail (définition, conservation, transmission SPST) : Légifrance
• Art. L2312-27 Code du travail (consultation CSE) : Légifrance
• Art. R4741-1 Code du travail (sanctions) : Légifrance
• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 : Légifrance
• Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (chaleur intense) : Légifrance
• Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, art. 3 : Légifrance
• INRS, focus juridique DUERP (mise à jour 04/10/2024) : inrs.fr
• INRS, brochure TJ29 : inrs.fr
• Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 : Légifrance

Lire aussi : Qu'est-ce que le DUERP et qui est concerné ?